Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, à toutes licences vendues (« les Licences ») ou services informatiques fournis (« les Services ») par Cédric Bérenger Embedded (« CBE »), micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN 880 021 712, située 41 chemin de la santé, 83910 POURRIERES, cedric@cb-embedded.fr, à ses clients (« le Client ») intervenant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat entre les parties. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres conditions non agréées par CBE. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des éléments commandés. En cas d’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les numérisations revêtues de la signature d’un de ses représentants, reçues par CBE, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par CBE. Le fait pour un Client de passer commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que reconnait expressément le Client. Tout document contradictoire serait inopposable à CBE. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Article 2. Définitions

Contrat : désigne les documents suivants, listés par ordre de préséance : les présentes CGV, les devis pour toute commandes de Licences et/ou de Services. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, les CGV prévalent sur le devis. Logiciel : désigne les instructions, en code exécutable, du programme informatique, dont la mise à disposition, le développement et la mise en œuvre sont confiés à CBE. Code Source: désigne les instructions commentés, en code lisible par un humain, rédigés par CBE et utilisé pour générer le Logiciel. Services : désigne les prestations mises en œuvre par CBE concernant les Matériels, les Logiciels (notamment diagnostic, analyse, livraison, installation, paramétrage, formation, développements spécifiques, assistance, support et/ou maintenance) proposées par CBE et souscrites par le Client au titre des présentes.

Article 3. Commande

Toute commande passée auprès de CBE deviendra ferme et définitive après validation du devis et des modalités de livraison des éléments commandés par le Client, par renvoi électronique ou postal du devis tamponné et signé.

Article 4. Conditions financières

4.1 Facturation et paiement Les conditions de facturation et de paiement ci-après prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions contradictoires convenues par écrit entre les Parties et reprises dans la facture adressée au Client. La facturation des Services intervient mensuellement en fonction des prestations réalisées et/ou en fonction de l’échéancier prévu entre les parties. Les factures de CBE seront payées par le Client dans un délai de huits jours suivant émission de la facture, par virement bancaire.

4.2 Retard de paiement Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CBE serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Selon les lois et règlements en vigueur, en cas de retard de paiement, seront dues à CBE des pénalités de retard exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de 15% ainsi qu' une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. En outre, CBE se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des éléments commandés par le Client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter dans un délai de 8 jours, restée infructueuse.

Article 5. Livraison

5.1 Délais Les éléments commandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les parties, à compter de la validation définitive de la commande.

5.2 Licences Les Logiciels sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client par téléchargement ou via un accès à distance par une plateforme hébergée (git). Dans le cadre où la commande porte sur des Logiciels destinés à une utilisation au sein de systèmes embarqués, les Logiciels peuvent également, sur demande du Client, être livrés sous la forme de fichiers de Codes Sources paramétrables, intégrables et compilables par le Client.

Le Client procèdera sous sa seule responsabilité à l’installation et/ou à l'intégration des Logiciels et Codes Sources, sauf recours à un Service. Quel que soit l’environnement de systèmes d’exploitation utilisé, physique ou virtuel, le Client ne pourra utiliser le Logiciel et le Code Source que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence. Le Client s’engage à accepter et à réceptionner les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à la commande. En l’absence de réserves écrites rapportant une non-conformité, motivées, adressées à CBE dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant livraison, le Client est réputé avoir accepté le Logiciel sans réserve.

Article 6. Garanties

CBE ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières non exprimées dans ses besoins. En outre, conformément à la loi, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil et prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Outre les règles légales impératives, toute autre garantie que celles exposées ci dessus sont exclues.

Article 7. Responsabilité

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. La responsabilité de CBE ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers. Plus particulièrement, la responsabilité de CBE pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue. En outre, CBE décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants : utilisation anormale des matériels ou des logiciels par rapport aux spécifications techniques du constructeur ou de l’éditeur ; utilisation de fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs ; modifications des matériels ou logiciels concernés, par le client lui-même ou par un tiers non habilité par CBE ; négligence ou défaut d’entretien des éléments commandés de la part du Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CBE serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant annuel effectivement encaissé par CBE au titre du Contrat.

Article 8. Confidentialité

Toutes les informations, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangés entre les parties et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du Contrat sont confidentielles. Chacune des parties s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation du Contrat, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du Contrat, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie. Les parties s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie, (ii) divulguées ou exploitées par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie ; (iii) reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite, (iv) développées par l’une des parties de manière indépendante, (v) rendues publiques sans violation des obligations du présent article, (vi) divulguées par une autorité judiciaire ou administrative. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. Au terme du Contrat, les informations confidentielles de la partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites, dans un délai raisonnable. Les parties certifieront par écrit à l’autre partie n’avoir conservé aucune information confidentielle, sans l’autorisation exceptionnelle, écrite et préalable, de la partie émettrice de ces informations.

informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangés entre les parties et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du Contrat sont confidentielles. Chacune des parties s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation du Contrat, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du Contrat, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie. Les parties s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations : (i) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie, (ii) divulguées ou exploitées par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie ; (iii) reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite, (iv) développées par l’une des parties de manière indépendante, (v) rendues publiques sans violation des obligations du présent article, (vi) divulguées par une autorité judiciaire ou administrative. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. Au terme du Contrat, les informations confidentielles de la partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites, dans un délai raisonnable. Les parties certifieront par écrit à l’autre partie n’avoir conservé aucune information confidentielle, sans l’autorisation exceptionnelle, écrite et préalable, de la partie émettrice de ces informations.

Article 9. Propriété intellectuelle

CBE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs et notamment les marques et logos, ainsi que des études, documentation, savoir-faire, logiciels, codes-sources et développements spécifiques réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des éléments commandés au Client. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de CBE ou de son éditeur. Seul un droit d’usage des Logiciel est concédé au Client, non exclusif et non transférable. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, modification de codes-sources, ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CBE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10. Dispositions diverses

10.1 Aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits. 10.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. 10.3 Le Client accepte que CBE puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, CBE sera seule tenue au respect des obligations souscrites au titre du Contrat. 10.4 Le Client autorise CBE à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses références commerciales, sur tout document comme tout support, notamment dans toute publication. 10.5 Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Contrat ou à donner ou transférer les Services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. 10.6 En application de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles recueillies par CBE pour l’exécution du Contrat pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur demande à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 11. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre CBE et le Client sont soumises au droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, le Client est invité à contacter CBE afin de rechercher et de trouver une solution amiable.